La CNIL : Son origine, ses fonctions & ses impacts sur l’Entreprise

La CNIL est souvent citée dans les différents médias, mais quelle est sont rôle et ses impacts dans le monde de l’Entreprise.

C’est ce que nous allons voir tous le long de cet article et essayer de vous éclairer sur les risques encourus.

 

Son origine :

En 1971, profitant de l’informatisation des cartes perforées (vers un système de bandes magnétique), l’INSEE décida de mettre en place le projet SAFARI – Système Automatisé pour les Fichiers Administratifs et le Répertoire des Individus – permettant l’interconnexion des fichiers de la Sécurité Sociale, de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse et de la carte d’Identité (Ministère de l’intérieur).

Le 21 Mars 1974, le journal Le Monde sorti une tribune « SAFARI ou la chasse aux Français » qui provoqua un tollé politique, auquel du faire face le ministre de l’Intérieur de l’époque Jacques Chirac.

Le 2 Avril 1974, le même Jacques Chirac, alors 1er ministre, demande à son ministre de l’intérieur, M. Poniatowski, de créer la Commission de l’informatique et des Libertés qui aboutira le 6 Janvier 1978  à la création de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Ses missions et fonctions :

La CNIL, autorité administrative indépendante, est chargée de veiller au respect des dispositions de la loi. A ce titre, elle assure des missions d’information, de conseil, d’expertise et de veille technologique.

La CNIL dispose de pouvoirs particuliers pour faire respecter la loi : elle contrôle la mise en oeuvre des fichiers informatiques et peut également procéder à des vérifications sur place.

Son Impact dans le monde de l’Entreprise :

La CNIL est à l’origine basée sur la Loi Informatique et Libertés (LIL) composée de 13 articles juridiques.

Voici les recommandations de la CNIL sur les obligations des employeurs et employés :

     1Gestion des risques :

La gestion des risques permet au responsable de traitement d’identifier quelles sont les précautions utiles à prendre «au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès» (article 34 de la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés)

(CF Information de la CNIL sur la Sécurité des Données)

Par gestion des risques, on entend la mise en place au sein de l’Entreprise de mesures Techniques (Sécurisation des données, des postes informatiques et des outils mobiles ; Sécurisation du réseau, des serveurs et des applications…)  et Organisationnelles (Définir une politique de contrôle d’accès – Modification régulière de mots de passe, vérification des habilitations, suppression des comptes de connexion de non salariés… -  sensibiliser des salariés à la Sécurité, rédiger une charte informatique annexée au règlement intérieur….)

Pour prévenir de ces différents risques, il faut :

  • Définir les risques potentiels par une phase d’évaluation du niveau de sécurité des données, de l’infrastructure et des personnes.
  • Rédiger l’ensemble des procédures techniques de sécurisation des données & leurs méthodes de contrôles ;
  • Auditer régulièrement ces points de contrôles ;
  • Associer l’ensemble du personnel par la signature d’une charte Informatique et l’acceptation des règles et procédures de sécurité,
  • Mettre à jour régulièrement ces procédures.

     2Les obligations de l’employeur comme des employés :

L’autorisation de la CNIL :

Les traitements informatiques de données personnelles qui présentent des risques particuliers d’atteinte aux droits et aux libertés doivent, avant leur mise en oeuvre, être soumis à l’autorisation de la CNIL.

Le non-accomplissement des formalités auprès de la CNIL est sanctionné de 5 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende.

En quelques clics, vous pouvez vérifier ci-dessous quel fichier doit être déclaré et comment le déclarer :

http://www.cnil.fr/vos-responsabilites/declarer-a-la-cnil/

La sécurité des fichiers :

Tout responsable de traitement informatique de données personnelles doit adopter des mesures de sécurité physiques (sécurité des locaux), logiques (sécurité des systèmes d’information) et adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement.

Le non-respect de l’obligation de sécurité est sanctionné de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

La confidentialité des données :

Seules les personnes autorisées peuvent accéder aux données personnelles contenues dans un fichier. Il s’agit des destinataires explicitement désignés pour en obtenir régulièrement communication et des «tiers autorisés» ayant qualité pour les recevoir de façon ponctuelle et motivée (ex. : la police, le fisc).

La communication d’informations à des personnes non-autorisées est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

La divulgation d’informations commise par imprudence ou négligence est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.

La durée de conservation des informations :

Les données personnelles ont une date de péremption.

Le responsable d’un fichier fixe une durée de conservation raisonnable en fonction de l’objectif du fichier.

Le code pénal sanctionne la conservation des données pour une durée supérieure à celle qui a été déclarée de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

L’information des personnes :

Le responsable d’un fichier doit permettre aux personnes concernées, par des informations qu’il détient, d’exercer pleinement leurs droits. Pour cela, il doit leur communiquer : son identité, la finalité de son traitement, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, les destinataires des informations, l’existence de droits, les transmissions envisagées.

Le refus ou l’entrave au bon exercice des droits des personnes est puni de 1500 € par infraction constatée et 3 000 € en cas de récidive.

Voici un exemple d’intervention de la CNIL dans le cas du non respect de la réglementation en matière d’information et de conservation des informations.

http://www.cnil.fr/la-cnil/actualite/article/article/cloture-de-la-mise-en-demeure-a-lencontre-de-la-societe-oceatech-equipement

Pour plus d’informations, consultez le site de la Cnil.

One thought on “La CNIL : Son origine, ses fonctions & ses impacts sur l’Entreprise

  1. Face à la montée en puissance de l’utilisation des données personnelles par les entreprises à des fins commerciales, le rôle de la CNIL est appelé à se renforcer et à se développer considérablement dans les prochaines années. L’utilisateur lambda d’internet laisse, aussi bien volontairement qu’involontairement, des dizaines d’informations personnelles à mesure qu’il surfe. La CNIL a un rôle d’information plus important à jouer à ce niveau là…

Laisser un commentaire