Suite à la publication en 2011 du décret 2011-144 sur la lettre recommandée électronique (LRE), il est désormais permis d’envoyer un courrier recommandé de manière 100% numérique, pour l’expéditeur comme pour le destinataire, tout en bénéficiant de la même valeur juridique qu’un recommandé traditionnel.

La génération automatique de courriers est de plus en plus utilisée dans les PME. Aussi, plusieurs éditeurs informatique se lancent dans l’envoi de Courriers Recommandés.

En effet, Le Journal Officiel du 4 févier vient de valider le « Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat »

Comment fonctionne ce nouveau procédé?

Une personne (physique ou morale) peut faire envoyer un courrier En recommandé avec (ou sans) AR par voie électronique. Cet envoi comporte la même valeur probante qu’un courrier papier envoyé par la Poste en Recommandé.

Quelles sont les caractéristiques de ce décret ?

Ce texte précise les obligations de l’opérateur c-a-d du Tiers chargé de l’acheminement de la lettre recommandée par voie électronique.

– Sur l’identité du Tiers :

• Celui ci peut être une personne physique ou morale
• Il doit fournir au client toutes les informations pour entrer en contact (adresse géographique, courriers électroniques, numéros de téléphones…)

– Sur les obligations de l’expéditeur (ou clients) :

•  Celui ci doit fournir lors du dépôt de la lettre recommandée électronique ses coordonnées et celles de son destinataire, le choix du courrier (Recommandé avec ou sans avis de réception), de son impression sur papier ou non & le niveau de garantie contre les risques de vol, perte ou détérioration.

– Sur les obligations contractuelles du Tiers :

• Le tiers chargé de l’acheminement de la LRE doit renvoyer par courrier électronique à l’expéditeur une preuve de son dépôt (N° du recommandé ;  date & heure du dépôt ; identification du prestataire chargé du dépôt du courrier papier (le cas échéant)
• Il doit conserver pendant 1 an les informations ci-dessus ainsi que le document original et son empreinte informatique.

Vous trouverez ci-dessous le lien internet vers le texte de loi :

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023513151&categorieLien=id

Plusieurs sociétés se lancent dans ce nouveau marché dont Keynectis avec leur produit « LETRECO », mais aussi des sociétés spécialisées dans la relance clients telles que « Altisys » avec un ERP regroupant l’assistance au recouvrement et l’édition Automatique de courriers simples et recommandés.

Responsable de l’implémentation d’outils de recouvrement au sein d’une multinationale, je suis à même de vous conseiller dans la mise en place d’applications Editique ou de Relance Clients. N’hésitez pas à me contacter à l’adresse suivante :

contact@stephaneseban.com